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Rupture des relations commerciales : comment sécuriser la preuve ?
31/08/2026
Règles applicables, bonnes pratiques et intervention du commissaire de justice La rupture brutale d’une relation commerciale établie L’article L. 442-1,...
Comment protéger son E-réputation ?
08/07/2026
À l’heure où une simple publication peut être partagée en quelques secondes, la réputation en ligne est un véritable patrimoine tant pour...
Un barbecue peut-il devenir un trouble anormal du voisinage ?
01/07/2026
L’arrivée des beaux jours est souvent synonyme de repas en extérieur et de barbecues entre amis ou en famille. Mais...
1er juillet 2026 : aujourd’hui et désormais, tous commissaires de justice !
30/06/2026
Le 1er juillet 2026, la profession de commissaire de justice franchira l’ultime étape de son processus d’unification prévu par la...
Syndic de copropriété : comment bien le choisir ?
18/05/2026
Le choix d’un syndic de copropriété est une étape essentielle pour assurer une bonne gestion de copropriété et préserver la...
La CNCJ et l’université Marie et Louis Pasteur signent un partenariat pour renforcer la formation des futurs commissaires de justice
13/05/2026
À l’occasion du colloque « Sans contrefaçon : variations sur le fond et la procédure », organisé à l’UFR SJEPG,...